UpperSkills SRL - Cadre contractuel de nos prestations
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
Siège social : 69 rue des Alliés, 7900 Leuze-En-Hainaut, Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0763.462.947
Contact : [email protected]
Représentée par : CAMPAGNOLO David
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre UpperSkills SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé 69 rue des Alliés, 7900 Leuze-En-Hainaut, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0763.462.947, et le client défini ci-dessous comme le commanditaire, acceptant les présentes conditions générales de vente.
Le seul fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l'exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite par UpperSkills SRL.
Elles s'appliquent à toutes les offres, commandes et prestations effectuées par UpperSkills SRL, à toutes les conventions conclues entre UpperSkills SRL et le client, ainsi qu'aux prestations en cours n'ayant pas fait l'objet d'une convention spécifique, sauf dérogation écrite et expressément acceptée par UpperSkills SRL. Les conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d'achat du client.
Lorsque les dispositions particulières d'un contrat ou d'une offre prévoient un point réglé par les présentes dispositions et que les solutions retenues divergent, les dispositions particulières expressément prévues au contrat ou à l'offre concernée prévalent.
Les conditions financières sont exposées dans l'offre, le devis ou la convention.
À défaut de précision expresse dans l'offre ou le contrat, les prix sont valables pour des prestations exécutées en Belgique.
Les prix indiqués dans l'offre ou la convention feront l'objet d'une indexation annuelle, de plein droit et sans formalité, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'accroissement de l'indice officiel des prix à la consommation.
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, et seront majorés de la TVA belge au taux légal en vigueur au jour de la facturation (21% pour les prestations de services informatiques, sauf application d'un régime particulier).
UpperSkills SRL se réserve le droit de répercuter toute augmentation des taxes, charges sociales ou autres impositions légales sur ses tarifs.
Les factures rédigées par UpperSkills SRL à titre de services ou prestations sont payables au comptant à leur date d'échéance, sans réduction, sur l'un des comptes bancaires indiqués sur les factures. Si le client constate un changement de numéro de compte bancaire, il doit se faire confirmer ce nouveau numéro formellement par UpperSkills SRL.
Sauf convention contraire, le délai de paiement est fixé à 30 jours calendrier à compter de la date de facturation.
Pour que les litiges éventuels soient recevables, ceux-ci doivent être communiqués par écrit aux bureaux d'UpperSkills SRL dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Une contestation ne peut en aucun cas entraîner un retard de paiement ou modifier les modalités de paiement.
Le non-paiement à la date d'échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :
En cas de non-paiement persistant, UpperSkills SRL se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours jusqu'à régularisation complète de la situation.
Toute dérogation aux conditions de paiement doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Les parties ne peuvent céder la convention, sauf autorisation écrite et préalable de l'autre partie.
UpperSkills SRL se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, tout en restant responsable de la bonne exécution de l'ensemble du contrat vis-à-vis du client.
Le délai d'exécution des services mentionné au contrat sera respecté dans la mesure du possible par UpperSkills SRL. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Aucune indemnité ne sera due au client du fait du retard dans l'exécution des services, quelle qu'en soit l'origine, sauf si le client établit que le non-respect d'un délai raisonnable, au-delà du délai communiqué à titre indicatif, est imputable à une faute lourde d'UpperSkills SRL ou si les dispositions particulières convenues entre les parties prévoient que le délai stipulé est de rigueur.
Les délais communiqués à titre indicatif sont automatiquement prorogés d'une durée équivalente à celle pendant laquelle UpperSkills SRL se trouve retardé dans ses tâches en raison de l'absence ou de l'insuffisance de collaboration du client et/ou de tiers.
Les droits intellectuels afférents à toute création, de quelque nature que ce soit, réalisée par UpperSkills SRL en exécution de la convention conclue avec le client demeurent, sauf disposition contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, la propriété exclusive d'UpperSkills SRL ou de l'éditeur.
Afin de permettre au client d'exploiter la création visée par l'objet du contrat, UpperSkills SRL concède au client une licence non exclusive et non cessible d'utilisation de la création, conformément à sa destination normale telle que définie dans le contrat, et aux seules fins d'une utilisation interne au client pour ses besoins propres.
Par utilisation interne, les parties entendent une utilisation en vue de satisfaire uniquement les besoins propres du client, à l'exclusion de toute exploitation pour répondre aux besoins ou demandes de tiers (clients, fournisseurs, sous-traitants ou partenaires du client).
UpperSkills SRL se réserve le droit d'utiliser les enseignements retirés de l'étude et de la réalisation des prestations de l'offre ou de la convention.
Sauf disposition contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, UpperSkills SRL conserve la propriété de tous les documents préparatoires, y compris codes sources et analyses fonctionnelles.
Le client n'acquiert aucun droit sur les outils, méthodes ou savoir-faire utilisés par UpperSkills SRL dans le cadre du contrat ou de l'offre.
En cas d'utilisation d'un logiciel ou d'un outil informatique développé par un tiers, aucun droit de propriété n'est transféré au client, même lorsque l'utilisation de ce logiciel ou outil est nécessaire à l'exploitation des créations réalisées par UpperSkills SRL. Le client doit acquérir à ses frais une licence sur le logiciel ou outil concerné.
UpperSkills SRL peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, know-how ou techniques développés lors de l'exécution des prestations, y compris pour des clients actifs dans le même secteur.
Si la convention prend fin avant son terme en raison d'un manquement du client ou de sa volonté de résiliation (sauf faute lourde d'UpperSkills SRL), le client ne pourra obtenir aucune licence d'utilisation des éléments réalisés ou livrés à la date de la terminaison.
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers, ni utiliser à son profit ou au profit de tiers, les documents, données, informations ou renseignements communiqués par l'autre partie dans le cadre du contrat ou de l'offre, et à faire respecter ces dispositions par ses collaborateurs.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Le client est responsable du contenu des données qu'il fournit. Il garantit que celles-ci, ainsi que leur traitement par UpperSkills SRL, ne contreviennent pas aux lois et réglementations ou aux droits de tiers.
Pour tout traitement de données personnelles, UpperSkills SRL agit exclusivement pour le compte et selon les instructions du client, qui reste responsable de la conformité aux lois applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679). Le client garantit que ses instructions sont conformes à la législation en vigueur.
UpperSkills SRL prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre destruction accidentelle, perte, modification ou accès non autorisé, conformément aux exigences du RGPD.
Concernant la sécurité :
UpperSkills SRL s'engage à exécuter ses prestations avec soin et compétence, conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles en vigueur.
La responsabilité d'UpperSkills SRL ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au préjudice direct, prévisible et en lien de causalité avec la faute établie. En tout état de cause, la responsabilité totale d'UpperSkills SRL est limitée au montant facturé pour la prestation concernée, avec un maximum de [À COMPLÉTER - ex: 25.000 €] par événement.
UpperSkills SRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de chiffre d'affaires, pertes de clients, pertes de données (sauf stipulation contraire dans le contrat), atteinte à l'image ou à la réputation, ou tout autre dommage commercial.
UpperSkills SRL dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées.
La force majeure est tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant l'exécution du contrat impossible ou déraisonnablement coûteuse.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales, pandémies, guerres, émeutes, défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité non imputables à UpperSkills SRL.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l'impossibilité persiste. Si l'impossibilité devient définitive ou dure plus de trois (3) mois, la convention prend automatiquement fin sans indemnité de part et d'autre.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendrier, résilier le contrat de plein droit sans intervention judiciaire.
La résiliation anticipée à l'initiative du client, en dehors d'un manquement grave d'UpperSkills SRL, entraînera le paiement d'une indemnité correspondant à 30% du montant restant dû ou aux frais déjà engagés par UpperSkills SRL.
En cas de faillite, concordat judiciaire, dissolution ou mise en liquidation de l'une des parties, le contrat sera automatiquement résilié de plein droit.
Le dernier contrat et ses annexes liant UpperSkills SRL au client constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, remplaçant et annulant toutes propositions ou engagements antérieurs, écrits ou verbaux.
Les relations entre les parties sont soumises au droit belge.
En cas de litige non concilié, tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'entreprise de Tournai, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de parties.
Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente sera déterminée conformément au Code de droit économique belge.
Le client reconnaît avoir été informé par UpperSkills SRL sur les possibilités d'utilisation et contraintes particulières du matériel ou des créations objet du contrat. Il renonce à tout recours contre UpperSkills SRL à ce titre, notamment pour vice du consentement.
Le fait de ne pas exercer un droit prévu dans les présentes ou de ne pas exiger l'application stricte d'une obligation ne constitue pas une renonciation par UpperSkills SRL. Une telle renonciation n'a d'effet que si elle est formulée par écrit.
L'annulation éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. La clause réputée non écrite sera remplacée par une autre clause reflétant au mieux son objet, sans être illégale, invalide ou inexécutable.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet www.upperskills.be et peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications s'appliquent aux contrats conclus après leur publication.